Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La société JAG CONSULTING SAS, société par actions simplifiée met à disposition de ses clients (ci- après les « Clients » ou « vous »), via son site Internet annuaire-pornichet.com (ci-après le « Site »), ses gammes de services virtuels, (ci-après les « Services »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de Services sur le Site et constituent un complément des conditions générales d’utilisation du Site.

 

COORDONNEES

Siège social : 8 Le mail de l’isle de nérac 44500 LA BAULE ESCOUBLAC (France),

Numéro de téléphone : 02 52 41 03 56

Email : contact@jag-conseil.com

Capital social : 2.000 Euros Immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro :  828 080 515

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 68 828 080 515

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. CONDITIONS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE RÈGLEMENT

1.1 Passation des commandes

1. Le Client choisi le ou les Service(s) qu’il souhaite commander en les sélectionnant sur « Ajouter mon entreprise », qu’il peut modifier à tout moment, avant la validation ;

2. Lorsque le Client a fini de remplir son Formulaire il est invité à (i) se connecter s’il est déjà titulaire d’un compte, (ii) sinon le cas échéant, créer un compte, ou (iii) régler directement la commande ;

3. Il remplit ensuite un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification (nom, prénom, adresse e-mail…), l’adresse de facturation et le lieu de livraison de la commande ;

4. Le Client doit valider ce formulaire ;

5. Il est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires, à prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, puis valider le formulaire de paiement et la commande ;

6. Une fois ces opérations réalisées, le Client voit apparaître un écran (i) faisant la liste des données fournies (ii) et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Services / prix des Services ) ;

7. Lorsque la commande est confirmée par le Client, un email de confirmation est adressé au Client. Ce n’est qu’après l’envoi de cet email que le Client sera débité du montant de sa commande.

8. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

9. Nous vous rappelons qu’en dehors de votre droit de rétraction (article 4 de nos CGV) ou l’application des garanties légales (article 3 de nos CGV), aucun produit n’est repris ou échangé pour convenance personnelle, étant également entendu pour nos compatibilité du produitaux infrastructures techniques et lieux d’installation du produit.

1.2 Prix des biens
Les photos sont non contractuelles. Les prix des articles affichés sur le site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (HT). Annuaire-Pornichet.com pourra modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande (sous réserve de la disponibilité des services à cette date). Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des services achetés, la confirmation écrite du prix payé.

1.3 Conditions de paiement
Vous pouvez régler votre commande :
• Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité à la validation de votre commande. En cas de Service indisponibles, le montant de ces Services sera remboursé.
• Par virement bancaire : Après avoir validé sa commande, le Client recevra un e-mail comprenant les références bancaires de JAG CONSULTING SAS afin de procéder au virement. La commande sera approuvé au Client, après réception et une vérification du virement par JAG CONSULTING SAS (habituellement 3 jours ouvrables)
• Par chèques : (uniquement disponible pour une livraison en France, Corse et Monaco) après avoir validé sa commande, le Client transmet un chèque à l’ordre de la Société JAG CONSULTING SAS 22 allée des alizés 44380 PORNICHET (France), La commande sera approuvé au client après constatation de l’encaissement du chèque par JAG CONSULTING SAS (habituellement 10 jours ouvrables)

1.4 Paiement sécurisé
Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

JAG CONSULTING SAS & ANNUAIRE-PORNICHET.COM n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d’une nouvelle transaction sur le site. Lorsque vous appuyez sur le bouton « Valider » lors de la validation de votre commande, notre banque (BNP ou STRIPE) vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle n’est pas en opposition. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes. ANNUAIRE-PORNICHET.COM vérifie également la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Ainsi, JAG CONSULTING SAS / ANNUAIRE-PORNICHET.COM a mis en place une procédure de vérification afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires d’un Membre. Dans le cadre de cette procédure, JAG CONSULTING SAS se réserve le droit de demander au client d’adresser (par mail à l’adresse contact@jag-conseil.com) une copie recto verso de sa pièce d’identité et/ou un justificatif de domicile de moins de trois mois. La commande ne pourra être expédiée qu’après la réception et la vérification des pièces envoyées. Les pièces sollicitées devront être envoyées dans un délai de six jours ouvrés après demande. Ces documents sont archivés sur notre logiciel interne et ne sont pas transmis à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

JAG CONSULTING SAS se réserve le droit de procéder à l’annulation de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes. Le client en sera informé par mail.

2. CONDITIONS DE LIVRAISON / INDISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1 Conditions de livraison

• La livraison a lieu après une vérification de l’annonce en règle général 24/48h. L’annonce est posté sur le site dans les choix sélectionnés par le client.

3. SERVICE APRES VENTE

3.1 Service après-vente 

Pour toute question concernant votre commande, merci de contacter notre Service Consommateurs au :

02 52 41 03 56 ou à  contact@jag-conseil.com (Horaires d’ouvertures : du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30)

4. DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client « particulier » dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception de son service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.

4.2 Remboursement

Le Client « particulier » sera remboursé de la totalité des sommes versées,  au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle JAG CONSULTING SAS est informée de la décision du Client « particulier » de se rétracter. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

4.3 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

5. DONNES PERSONNELLES / RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

La « Politique de protection de la vie privée de ANNUAIRE-PORNICHET.COM » fait partie intégrante des présentes CGV.

6. PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316-1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet Annuaire-Pornichet.com. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter votre banque, mais également notre Service Client au 02 52 41 03 56.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JAG CONSULTING SAS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et Annuaire-Pornichet.com. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément, à l’article 1366 du Code Civil.

7. RESPONSABILITÉS

Annuaire-Pornichet.com a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
Ainsi Annuaire-Pornichet.com s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Services vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Annuaire-Pornichet.com ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Annuaire-Pornichet.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8. LITIGES

8-1 Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

8-2 Traitement des litiges

Annuaire-Pornichet.com porte une attention particulière à la satisfaction de ses clients. Ainsi, et dans l’hypothèse d’un litige, le client est invité à adresser par écrit ses plaintes avec les pièces justificatives à l’Entreprise. Cette dernière traitera la demande dans les meilleurs délais et effectuera un retour écrit et motivé au Client.

8-3 Obligation de conciliation préalable

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties s’obligent à tenter de concilier préalablement et obligatoirement avant toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dont l’objet devra être clairement mentionné « tentative de conciliation ». La phase de conciliation aura donc une durée de 2 mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée par la signature notamment d’un procès-verbal de conciliation. Les parties pourront si elles le souhaitent, proposer le nom d’un conciliateur de justice, inscrit sur les listes dédiées, qui devra être accepté par les 2 parties. Pendant la période de conciliation de 2 mois, les parties s’interdisent d’intenter une action quelconque en justice l’une contre l’autre. L’absence de respect de la procédure de conciliation préalable rendra irrecevable toute action en justice.

8-4 Possibilité d’une médiation des litiges de la consommation

Si la demande du client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à l’Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE).

9. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Annuaire-Pornichet.com rappelle que le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone, en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service, indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

 

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées par Annuaire-Pornichet.com qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée au 20 janvier 2017 et telle qu’elle sera modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016] (ci-après la « Loi Informatique et Libertés»).

Annuaire-Pornichet.com s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à  la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de violation des données personnelles, la (indiqué le nom de la société) notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Annuaire-Pornichet.com informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Annuaire-Pornichet.com.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

 

  • la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;

 

  • le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et du vendeur par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site de Annuaire-Pornichet.com ;
  • l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et
  • le respect des obligations légales et réglementaires.

 

 

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire  au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données] (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au Service Client de Annuaire-Pornichet.com , en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : JAG CONSULTING SAS 22 allée des alizés 44380 PORNICHET (FRANCE)

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Annuaire-Pornichet.com  des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

 

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de JAG CONSULTING SAS – 22 allée des alizés 44380 PORNICHET (France), Email : contact@jag-conseil.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.